Quelle autorisation administrative pour votre projet ?
Vous effectuez des travaux et vous ne savez pas s'il vous faut déposer une demande préalable, un permis de construire ou rien du tout ?
Déclaration de travaux ou permis de construire ?
Le permis de construire
Il est à demander en mairie pour :
- toute construction neuve
- tout changement de destination d’un local avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
- toute modification du bâtiment inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé
- toute construction dont la surface de plancher ou l’emprise du sol est supérieur à 20 m². Cette surface est étendue à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Dans tous les cas, entre 20 et 40 m², lorsqu’il s’agit d’une extension ayant pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m², un permis de construire est requis.
La déclaration de travaux
Elle est à demander en mairie pour :
- toute modification de l’aspect extérieur d’une construction existante
- toute construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m². Ce seuil est porté à 40 m² si le projet est situé dans une zone couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé
- tout changement de destination des locaux sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
Quels documents fournir ?
Bon à savoir : pour la demande préalable tous les documents ne sont pas obligatoires bien que fortement conseillés.
Nouvelle construction et agrandissement
Pour aller plus loin, nous vous proposons de consulter un document plus complet rédigé par nos soins, explorant la notion de cheminement et de règles administratives dans le cas de la construction d’un agrandissement de maison ou de tout autre bâti existant.
Vous y trouverez entre autres des précisions sur :
les règles imposées par le PLU (Plan Local d’Urbanisme)
les règles de calcul des surfaces réglementaires
les autorisations à demander selon la surface à construire
les autres règles importantes à respecter
Lien vers le fichier PDF :
Agrandissement d'une maison_Règles et cheminement administratif_arbr architecture.pdf
Le certificat de conformité
Vous devez, dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux, adresser au maire de la commune dans laquelle est construit votre bien une déclaration d’achèvement des travaux, signée par l’architecte et la ou les entreprises qui ont travaillé sur votre ouvrage. Suite à votre déclaration, vous recevrez dans un délais de 3 mois un document, le « certificat de conformité », qui atteste que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire initialement délivré.
